Association pour le Patrimoine et l'Actionnariat Individuel

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STATUTS DE L'APAI

Dénomination de l'Association :

ASSOCIATION POUR LE PATRIMOINE ET L’ACTIONNARIAT INDIVIDUEL

Date de fondation : 26 NOVEMBRE 1987

Objet :

L'information, la représentation et la défense des intérêts des détenteurs d’un patrimoine, en vue d'encourager l'épargne des ménages et de promouvoir l'actionnariat individuel pour favoriser la participation active à la vie économique des entreprises. L'Association est également ouverte aux personnes morales partageant les mêmes objectifs et à toute personne souhaitant apprendre à constituer et gérer son patrimoine.

Siège Social : MAISON DES ASSOCIATIONS

10, rue JF Kennedy - 54130 SAINT-MAX

-=ooOoo=-

Article 1

Sous la dénomination :

ASSOCIATION POUR LE PATRIMOINE ET L’ACTIONNARIAT INDIVIDUEL

Sigle : APAI

Les soussignés,

Jean-Pierre LENA né le 4 Septembre 1943 à MARSEILLE (13000)

Français - Employé de Banque -

1, Impasse Jean Rostand 54130 SAINT-MAX

Daniel FRANCOIS né le 10 Avril 1942 à TIGNECOURT (88320)

Français - Directeur de Société de Gestion -

18, rue de l'Armorique 54420 PULNOY

Arlette MUNIER née le 7 Février 1946 à NANCY (54000)

Française - Employée de Banque -

4, rue de la République 54000 NANCY

Michelle BRETON-GERBER née le 15 Mars 1934 à VOUZIERS (08400)

Française - Employée de Banque -

"Les Prunelliers" La Haie Le Comte 54130 SAINT-MAX

Gérard STOERKEL né le 27 Avril 1946 à DOMMARTEMONT (54130)

Français - Informaticien -

"Le Point du Jour" 16, rue des Brigeottes

54130 SAINT-MAX

Daniel IUNG né le 30 Juin 1940 à CHATRES (10100)

Français - Cadre Commercial à la SNCF -

16, rue d'Armorique 54420 PULNOY

Rémy LIEVREMONT né le 27 Avril 1945 à BESANCON (25000)

Français - Employé de Banque -

3, rue du Moulin - MONTAUVILLE

54700 PONT-A-MOUSSON

Catherine MORIZOT née le 19 Mars 1952 à NANCY (54000)

Française - Employée de Banque -

"Le Corindon" rue de Santifontaine 54000 NANCY

et toutes autres personnes qui auront adhéré aux présents statuts,

forment par les présentes une association, conformément à la loi du 1er Juillet 1901.

Article 2 - OBJET

Cette association a pour objet :

L'information, la représentation et la défense des intérêts des détenteurs d’un patrimoine, en vue d'encourager l'épargne des ménages et de promouvoir l'actionnariat individuel pour favoriser la participation active à la vie économique des entreprises. L'Association est également ouverte aux personnes morales partageant les mêmes objectifs et à toute personne souhaitant apprendre à constituer et gérer son patrimoine.

Article 3 - SIEGE SOCIAL

Le Siège Social de l'Association est situé à l'adresse suivante :

MAISON DES ASSOCIATIONS - 10, rue JF Kennedy - 54130 SAINT-MAX

Il pourra être transféré en tout autre lieu par simple décision du Conseil d'administration, lequel peut aussi décider de toute autre adresse postale.

Article 4 - DUREE

La durée de l'Association est illimitée.

. Article 5 - ADMISSION DES MEMBRES

5-1 PRINCIPE D'ADMISSION

L’association est ouverte aux personnes physiques possédant, au jour de la demande d’admission, telle que visée à l’article 5-3, des actions françaises ou étrangères, ou des parts d’OPCVM ou de FCPE, ou un contrat d’assurance vie ou encore des liquidités qu’elle envisage d’investir.

Mais elle est également ouverte aux étudiants et aux personnes désireuses d’approfondir leurs connaissances avant d’investir, ainsi qu’au représentant de toute personne morale adhérant aux objectifs de l’association et versant une cotisation minimale de membre bienfaiteur

5-2 CATEGORIE DES MEMBRES

L’association est composée de plusieurs catégories de membres

A- Les membres actifs participent aux manifestations de l’association, après avoir acquitté la cotisation fixée par le conseil d’administration

B- Les membres bienfaiteurs sont des membres actifs qui, outre la cotisation exigée, versent volontairement un montant supplémentaire au delà du seuil fixé par le conseil d’administration. Les personnes morales sont obligatoirement membres bienfaiteurs.

C- Les membres sympathisants sont domiciliés dans des régions non pourvues d’une délégation de l’APAI ; ils ne peuvent donc participer aux manifestations de l’association, sauf cas exceptionnels. Ils soutiennent l’action de l’APAI dont ils partagent les objectifs. La correspondance se fait par courriel (sauf le chèque d’adhésion) et les informations sont obtenues sur le site internet de l’association.

D- Les étudiants, comme les membres sympathisants, correspondent uniquement par courriel ou le site internet, mais ils peuvent participer aux manifestations pour leur aspect pédagogique, s’ils résident dans une région dotée d’une délégation de l’APAI.

E- Les partenaires institutionnels sont des personnes morales qui participent à la réalisation des objectifs de l’APAI et soutiennent financièrement l’association par une cotisation spécifique ou la prise en charge de frais de manifestations ouvertes aux membres pour un montant équivalent. Leur logo pourra figurer sur les invitations et sur les lieux de la manifestation sponsorisée.

5-3 CONDITIONS D'ADMISSION

A.- Toute demande d'admission d'un membre est formulée par écrit auprès du Bureau de l'Association et est soumise à l'agrément de ce dernier.

B.- Le refus d'admission de toute personne n'a pas à être motivé ; il est sans appel.

C.- Les montants des cotisations correspondant aux catégories de membres mentionnées à l'article 5-2 ci-avant, sont fixés par le Conseil d'Administration.

5-4 EFFETS DE L'ADMISSION

L'admission d'un membre à l'Association :

A.- lui donne droit de bénéficier des services de l'Association,

B.- lui fait obligation de respecter les présents statuts et le règlement intérieur s'il en existe un et, notamment, de payer la cotisation exigée.

Article 6 - DECES - DEMISSION - RADIATION - EXCLUSION DE MEMBRES

La qualité de membre de l'Association se perd par le décès, la démission, la radiation, le retrait ou l'exclusion.

6-1 CONDITIONS

A.- La démission est notifiée volontairement au Conseil d'Administration par un membre de l'Association.

B.- La radiation d'un membre est prononcée par le Conseil d'Administration sans appel possible, en cas de non-paiement de la cotisation exigée

C.- Le retrait d'un membre s'opère, automatiquement et de plein droit, du seul fait de la perte, quel que soit le motif, de tout actif patrimonial ou de motivation pour gérer son patrimoine ou s’initier à la Bourse; le membre concerné s'engageant à la notifier au Conseil d'Administration.

D.- L'exclusion d'un membre est prononcée par le Bureau de l'Association, sans appel possible, en cas de non-respect des statuts et/ou du règlement intérieur s'il en existe un ou en cas de conduite portant atteinte au bon renom de l'Association.

 

6-2 EFFETS

A.- La démission, la radiation, le retrait ou l'exclusion d'un membre ont pour effet :

- la cessation de tout bénéfice des services de l'Association.

- l'obligation de paiement des éventuelles cotisations échues,

- l'interdiction de se prévaloir de la qualité de membre de l'Association.

B.- Le décès, la démission, la radiation ou l'exclusion d'un membre de l'Association n'entraînent pas la dissolution de cette dernière qui continue d'exister entre les autres membres.

Article 7 - TENUE

Au cours des réunions des membres de l'Association, les discussions de caractère politique, syndical ou religieux sont interdites, et la plus grande courtoisie est de rigueur.

Article 8 - ASSEMBLEES GENERALES

8-1 GENERALITES

A.- L'Assemblée Générale se compose de tous les membres actifs admis à l'Association depuis plus de trois mois avant la date de l'Assemblée, à jour de leur cotisation.

B.- Tout membre ne pouvant assister à l'Assemblée Générale peut se faire représenter en donnant par écrit à un autre membre, un pouvoir.

Toutefois un même membre ne pourra pas détenir pour la même Assemblée Générale plus de cinq pouvoirs de représentation.

C.- L'Assemblée Générale est souveraine sur toutes les questions intéressant l'Association et ses délibérations obligent tous ses membres.

D.- L'Assemblée Générale peut se réunir en session ordinaire ou extraordinaire, au siège social ou en tout autre lieu fixé par le Conseil d'Administration. Dans tous les cas, elle est présidée par le Président ou par tout membre du Conseil d'Administration habilité par ce dernier.

E.- Les délibérations des Assemblées Générales sont constatées par des procès-verbaux inscrits sur un registre spécial.Le Président et un autre membre du Conseil d'Administration sont habilités à fournir aux tiers tous les extraits ou copies certifiés conformes.

 

8-2 ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE

A.- L'Assemblée Générale Ordinaire se réunit de droit, une fois par an, et au plus tard dans les six mois suivant la clôture de chaque exercice social, sur convocation du Président ou de tout autre membre du Conseil d'Administration, habilité par ce dernier.

B.- L'ordre du jour est fixé par le Conseil d'Administration. Il est porté à la connaissance des membres convoqués au moins quinze jours à l'avance. Aucune autre question que celles portées à l'ordre du jour ne peuvent être mises en délibération. Toutefois, d'autres questions peuvent être mises à l'ordre du jour si elles ont été présentées par plus d'un quart des membres convoqués et si le Conseil d'Administration en a été avisé au moins huit jours avant la réunion.

C.- L'Assemblée Générale Ordinaire est composée de membres convoqués, présents ou représentés.

D.- L'Assemblée Générale Ordinaire entend les rapports du Conseil d'Administration sur les situations morale et financière établies au titre de l'exercice social concerné, élit ou réélit les membres du Conseil d'Administration et le ou les vérificateur(s) des comptes, et délibère sur toutes autres questions mises à l'ordre du jour.

E.- Les décisions sont prises à la majorité simple des membres, présents ou représentés, chacun d'eux disposant d'une voix. La voix du Président est prépondérante en cas de partage.

8-3 ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE

A.- L'Assemblée Générale Extraordinaire se réunit spécialement, sur convocation du Président ou de tout autre membre du Conseil d'Administration habilité par ce dernier. Elle doit également être convoquée sur la demande présentée au Conseil d'Administration par plus du quart des membres de l'Association, et accompagnée de questions à mettre à l'ordre du jour.

B.- L'ordre du jour est fixé par le Conseil d'Administration et doit reprendre, le cas échéant, les questions figurant sur la demande visée à l'article 8-3. A, précédent. Il est porté à la connaissance des membres convoqués au moins quinze jours à l'avance. Aucune autre question que celles mises à l'ordre du jour ne peut être mise en délibération.

C.- L'Assemblée Générale Extraordinaire est composée de membres convoqués, présents ou représentés.

D.- L'Assemblée Générale Extraordinaire est seule compétente sur toute modification des statuts et sur la dissolution de l'Association.

E.- Les décisions sont prises à la majorité des deux tiers des voix des membres présents ou représentés. Si une telle majorité n'est pas atteinte après deux tours de scrutin, les décisions sont alors prises à la majorité simple des voix et celle du Président est prépondérante en cas de partage.

 

Article 9 - CONSEIL D'ADMINISTRATION

9-1 COMPOSITION

A.- L'Association est administrée par un Conseil d'Administration composé de trois membres au moins et de quinze membres au plus, élus par l'Assemblée Générale Ordinaire (à main levée ou à bulletin secret sur demande d’un quart des participants à l’AG), pour une période de trois ans, chaque année étant entendue ici comme période courant entre deux Assemblées Générales Ordinaires appelées à statuer sur les comptes de deux exercices sociaux consécutifs.

Les Membres fondateurs : Jean-Pierre LENA, Daniel FRANCOIS, Arlette MUNIER, Michelle BRETON-GERBER, Gérard STOERKEL, Daniel IUNG, Rémy LIEVREMONT, Catherine MORIZOT, ayant signé les statuts, CONSTITUENT LE PREMIER CONSEIL D'ADMINISTRATION.

B.- Les membres sortants du Conseil d'Administration sont rééligibles

C.- Est électeur, tout membre de l'Association susceptible de participer à l'Assemblée Générale Ordinaire, comme indiqué à l'article 8-1. A, ci-avant. Le vote par procuration est autorisé.

D.- Est éligible, toute personne également susceptible de participer à l'Assemblée Générale Ordinaire comme indiqué ci-avant et jouissant de tous ses droits civils et politiques.

E.- Le conseil d'Administration élit en son sein le PRESIDENT et les Membres du BUREAU.

9-2 DÉCÈS - DÉMISSION

En cas de décès ou démission de membres du Conseil d'Administration, celui-ci continue à assurer l'administration de l'Association.

Si son effectif devient inférieur à trois membres, le Conseil d'Administration doit convoquer une Assemblée Générale Ordinaire pour se compléter.

9-3 COOPTATIONS

Le Conseil d'administration peut coopter à tout moment en son sein de nouveaux membres dans la limite du nombre maximum de membres mentionné à l'article 9-1 A, ci-avant.

Toute cooptation doit être ratifiée par la prochaine Assemblée Générale Ordinaire. Le mandat de tout membre coopté expire, quelle que soit la date de cooptation, 3 ans après la ratification par l’AG.

9-4 BENEVOLAT

Les fonctions des membres du Conseil d'Administration sont gratuites

Des remboursements de frais sont seuls possibles. Ils doivent faire l'objet d'une décision expresse du Conseil d'Administration. Des justifications doivent être produites qui font l'objet de vérification.

9-5 REUNIONS

A.- Le Conseil d'Administration se réunit sur convocation du Président ou à la demande de la moitié au moins de ses membres.

B.- Tout membre du Conseil d'administration ne pouvant assister à une réunion peut se faire représenter par un autre membre, en lui donnant pouvoir à cet effet. Toutefois, un membre du Conseil d'Administration ne peut représenter plus de deux membres à une même réunion.

C.- Les décisions sont prises à la majorité simple, la moitié des membres au moins devant être présents ou représentés.

Chaque membre dispose d'une voix et celle du Président est prépondérante en cas de partage.

D.- Les délibérations du Conseil d'Administration sont constatées par des procès-verbaux signés par le Président et un autre membre du Conseil d'Administration, qui sont habilités à fournir aux tiers tous extraits ou copies certifiées conformes.

9-6 POUVOIRS

Le Conseil d'Administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour assurer la direction et l'administration de l'Association et qui ne sont pas réservés à l'Assemblée Générale et, notamment :

- Il met en place son Bureau.

- Il se prononce sur la radiation des membres de l'Association.

- Il décide la cooptation de membres du Conseil d'Administration.

- Il approuve le budget annuel, incluant les dépenses et recettes prévisionnelles, organise la comptabilisation des opérations financières, assure le contrôle de gestion, approuve le rapport moral et le rapport financier à présenter à l'Assemblée Générale Ordinaire appelée à statuer sur les comptes de chaque exercice annuel ainsi que les projets de résolutions à présenter à toute Assemblée Générale.

- Il nomme le ou les vérificateur(s) des comptes.

- Il décide de tous actes d'acquisition, d'aliénation et d'administration des biens de l'Association.

- Il décide le changement de Siège Social.

- Il approuve toutes conventions à conclure avec des tiers dans le cadre de la vie sociale de l'Association, confère tous mandats ou pouvoirs, approuve le règlement intérieur le cas échéant.

- Et plus généralement, il prend toutes mesures nécessaires ou utiles, dans le cadre de l'objet social de l'Association.

9-7 BUREAU

A.- Le Conseil d'Administration met en place chaque année, lors de la première réunion consécutive à l'Assemblée Générale Ordinaire, appelée à statuer sur les comptes de l'exercice social écoulé, son Bureau, composé au minimum d'un PRESIDENT et d'un TRESORIER et, le cas échéant, d'autres membres dont les titres et fonctions relèvent de l'appréciation du Conseil d'Administration.

B.- Le Bureau se réunit sur convocation du Président ou d'un autre membre habilité par ce dernier.

C.- Il expédie toutes les affaires courantes dans l'intervalle des réunions de Conseil d'Administration et prend toutes mesures nécessaires ou utiles au bon fonctionnement de l'Association, sous condition d'en référer au Conseil d'Administration lors de sa prochaine réunion.

9-8 PRESIDENT

Le Président est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de l'Association et, notamment :

- Il est chargé d'exécuter les décisions du Conseil d'Administration et du Bureau.

- Il fait ouvrir ou clore tout compte bancaire ou postal au nom de l'Association, il effectue tous dépôts ou retraits de sommes ou de valeurs dans tous les établissements ainsi que toutes opérations de trésorerie.

- Il signe la correspondance, conclut tous contrats, ordonne tous paiements, donne toutes décharges, effectue tous actes d'achat, vente, concession ou prise de bail, de tous biens de l'Association.

- Il préside les réunions d'Assemblées Générales et du Conseil d'Administration.

- Il représente l'Association en justice et auprès de tous organismes auxquels elle est adhérente ou associée.

- Il peut déléguer ses pouvoirs, avec l'accord de principe du Conseil d'Administration, à tout membre de ce dernier et, le cas échéant, pour certaines opérations déterminées, à toute personne non-membre de l'Association.

Article 10 - DISPOSITIONS FINANCIERES

10-1 RESSOURCES

Les ressources financières de l'Association se composent notamment :

- des cotisations versées par les membres dont le montant est fixé par le Conseil d'Administration.

- de toutes autres ressources autorisées par la loi.

10-2 EXERCICE SOCIAL

L'exercice social de l'Association court normalement du 1er Janvier au 31 Décembre de chaque année calendaire. Par exception, le premier exercice social courra de la date de constitution de l'Association, jusqu'au 31 Décembre 1988.

10-3 COMPTABILITE

A.- Le président fait établir, au titre de chaque exercice, le budget prévisionnel des recettes et dépenses et le soumet pour approbation au Conseil d'Administration.

B.- Le Trésorier, membre du Bureau et nommé à ce titre par le Conseil d'Administration, gère les fonds de l'Association, sous le contrôle et sous la responsabilité du Président.

Il assure la gestion et le suivi de la comptabilité de l'Association et peut à cet effet, se faire assister par tout professionnel de la comptabilité.

Il tient les comptes à disposition du ou des Vérificateur(s) des comptes, tel que visé à l'article 10-4 ci-après.

10-4 CONTROLE DES COMPTES

A.- Le contrôle des comptes de l'Association est confié à une ou plusieurs personnes, désignées par le conseil d'Administration, membres ou non de l'Association, dont le mandat, valable pour un exercice donné, est renouvelable.

B.- Les fonctions du ou des Vérificateur(s) des comptes sont incompatibles avec celles de membre du Conseil d'Administration.

C.- Les missions du ou des Vérificateurs(s) des comptes consistent, à l'exclusion de toute immixtion dans la gestion, à vérifier les livres ou valeurs de l'Association, à contrôler la régularité et la sincérité des comptes et à présenter au Conseil d'Administration un rapport sur la situation des comptes de l'Association, qui sera présenté à l'Assemblée Générale Ordinaire appelée à statuer sur les comptes de chaque exercice social écoulé.

Article 11 - REGLEMENT INTERIEUR

Un règlement intérieur peut être établi par le Conseil d'Administration qui définit certaines modalités d'organisation et de fonctionnement de l'Association et qui s'impose à tous les membres de cette dernière.

Article 12 - DISSOLUTION - LIQUIDATION

12-1- En cas de dissolution de l'Association, décidée par l'Assemblée Générale Extraordinaire, le Conseil d'Administration désigne un ou plusieurs liquidateurs, membres ou non de l'Association, et définit les conditions d'exercice de leur mission.

12-2- Si après réalisation de l'actif, règlement du passif et des frais de liquidation, il subsiste un solde de trésorerie positif, celui-ci sera attribué à une ou plusieurs associations déclarées conformément à la Loi du 1er Juillet 1901, dépendant de, ou rattachées à, ou ayant un lien privilégié avec l'APAI.

En aucun cas, les membres de l'Association n'ont vocation à se voir attribuer, en dehors de la reprise éventuelle de leurs apports, une part quelconque des biens de l'Association.

Article 13 - DISPOSITIONS DIVERSES

13-1- Tous les cas non prévus par les présents statuts sont soumis à l'appréciation souveraine du Conseil d'Administration.

13-2- Tous pouvoirs sont donnés au Président, ou à toute personne, membre ou non de l'Association, et habilité par ce dernier :

- d'une part pour effectuer toutes démarches et formalités relatives à la constitution et à la déclaration de l'Association,

- d'autre part, pour délivrer tous extraits et copies certifiés conformes des présents statuts.

Fait, en quatre exemplaires originaux,

à NANCY, le VINGT SIX NOVEMBRE MIL NEUF

CENT QUATRE VINGT SEPT (26 novembre 1987)

Modification, complément de l'article 2, ratifié en Assemblée Générale Extraordinaire du Lundi 07 Juin 1993.

Fait en quatre exemplaires originaux

à SAINT-MAX, le HUIT JUIN MIL NEUF

CENT QUATRE VINGT TREIZE (8 juin 1993)

Modification du titre et des articles 1, 2, 5, et 9, ratifiés en Assemblée Générale Extraordinaire du Lundi 5 Février 2001.

Fait en quatre exemplaires originaux

à SAINT-MAX le SIX FEVRIER DEUX MILLE UN (6 février 2001)

Modification de l’article 5, ratifié en Assemblée Générale Extraordinaire du Lundi 03 Février 2003.

Fait en quatre exemplaires originaux

à Saint Max le quatre février deux mille trois (4 février 2003)

 

 

Modification de la dénomination, de l’objet, des articles 2, 6-1-C, 8-3-E, 9-1-A, 9-3, ratifiés en Assemblée Générale extraordinaire du lundi 07 février 2011.

Fait en quatre exemplaires originaux

A Saint Max le huit février deux mille onze (8 février 2011)

Le Président Le trésorier

Daniel FRANÇOIS Albert LORENTZ

Les statuts en PDF