Association pour le Patrimoine et l'Actionnariat Individuel

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Décret du 11 décembre 2006 modifiant le décret de 1967 sur les sociétés

 - Délai de publication de l’avis de réunion des assemblées générales d’actionnaires : le délai limite de publication au BALO de l’avis de réunion est avancé à 35 jours avant l’assemblée, sauf en période d’OPA, où il est fixé à 15 jours.

 - Projets de résolutions d’actionnaires : Pour le dépôt, par des actionnaires qui sont en désaccord avec le conseil d’administration, de projets de résolution écrite, les auteurs de la demande, s’ils remplissent les conditions pour le faire (articleL225-105 du code de commerce) doivent justifier de la possession du nombre requis d’actions d’abord au moment de la demande, et une seconde fois lors de l’inscription en compte le 3e jour ouvré avant l’assemblée à 0 heure.

Par ailleurs, le délai pendant lequel ces projets doivent être envoyés à compter de la publication de l’avis de réunion au BALO et en tout état de cause jusqu’à 25 jours avant l’assemblée générale. En période d’OPA, ce délai est ramené à 5 jours à compter de la publication de cet avis.

 - Questions écrites d’actionnaires : Les questions écrites auxquelles le conseil d’administration (ou le directoire) doit répondre au cours de l’assemblée générale(article L125-108) ne peuvent être présentées au dernier moment avant l’ouverture de l’assemblée. Ces questions doivent désormais être envoyées accompagnées d’une attestation d’inscription en compte d’actionnaire, par lettre recommandée avec AR au président ou par voie électronique à l’adresse indiquée dans la convocation au plus tard le 4e jour ouvré avant l’assemblée.

  - « Record date » : Pour l’établissement de la feuille de présence aux assemblées générales d’actionnaires la date d’enregistrement est fixée à 3 jours avant l’assemblée afin de supprimer tout blocage ou indisponibilité des actions avant la tenue de l’assemblée générale.